Thema : Classification thématique 1.3

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Code Libellé Ajo Mod ?
L Droit
LN Droit des juridictions spécialisées et domaines particuliers du droit
Avec les codes LN*, associez également des qualificateurs géographiques appropriés pour indiquer la juridiction
LNR Droit de la propriété intellectuelle
LNRC Droit d’auteur
LNRD Droit des brevets
LNRF Droit des marques
LNRL Droit des inventions / conceptions
LNRV Droit des informations confidentielles

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