Thema : Classification thématique 1.3

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Code Libellé Ajo Mod ?
L Droit
LN Droit des juridictions spécialisées et domaines particuliers du droit
Avec les codes LN*, associez également des qualificateurs géographiques appropriés pour indiquer la juridiction
LND Droit constitutionnel et administratif : généralités
LNDJ Droit de la responsabilité de l’Etat et indemnisation

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