Thema : Classification thématique 1.4

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Code Libellé Ajo Mod ?
L Droit 1.4
LN Droit des juridictions spécialisées et domaines particuliers du droit
Avec les codes LN*, associez également des qualificateurs géographiques appropriés pour indiquer la juridiction
LND Droit constitutionnel et administratif : généralités
LNDA Droit de la citoyenneté et de la nationalité
LNDA1 Droit des étrangers
LNDA3 Droit d’asile

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